Pour constituer votre dossier de recevabilité en ligne, vous devez créer un compte.
Celui-ci vous permettra d'accéder au modèle de dossier que nous mettons à votre disposition et de déposer votre dossier complet.
L'outil de saisi de votre dossier de recevabilité en ligne est actuellement fermé.
Une nouvelle version de cet outil sera mise à votre disposition à partir du 1er novembre 2025.
Vous pouvez télécharger un exemple de dossier de recevabilité pour prendre connaissance des informations qui vous seront demandées.