Pour constituer votre dossier de recevabilité en ligne, vous devez créer un compte.
Celui-ci vous permettra de compléter votre dossier en plusieurs fois et d'en conserver une copie.
L'outil de saisi de votre dossier de recevabilité en ligne est actuellement fermé.
Une nouvelle version de cet outil sera mise à votre disposition à partir du 1er novembre 2025.
Vous pouvez télécharger un exemple de dossier de recevabilité pour prendre connaissance des informations qui vous seront demandées.